DISPOSITIONS GENERALES

Le présent document définit les conditions générales de vente sur la prestation de services et la vente de matériel par ENOVA. ENOVA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

VENTE DE MATERIEL

Article 1 : commande: Les devis ou propositions commerciales faîtes par ENOVA ne seront considérées comme un engagement définitif d’ENOVA qu’après confirmation écrite de sa part. De même les devis et propositions commerciales ne seront validés qu’après réception d’un bon de commande signé par le client.

Article 2 : Acompte: ENOVAa se réserve le droit de demander au client de lui verser un acompte payable au jour de l’acceptation de la commande. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande.

Article 3 : Livraison, transport, délai: Le délai de livraison du matériel est donné à titre indicatif. Aucune annulation n’est susceptible d’intervenir pour retard de livraison. Son dépassement ne pourra alors pas donner droit à des dommages intérêts au profit du client, sauf cas exceptionnels. Le client supportera tous les frais d’emballage, chargements et déchargement, transport et assurance de ceux-ci à partir de la mise à disposition de ceux-ci. Il appartient au client de procéder à toutes vérifications utiles lors de la livraison, et, en cas de perte, vol, avarie, d’exercer son recours contre le transporteur des produits. Le remplacement des marchandises détériorées ne saurait être envisagé si des réserves n’ont pas été faites par le client auprès du transporteur. Toute réserve éventuelle relative à la livraison doit être portée sur le bon de livraison et confirmée auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison. A défaut aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.

Article 4 : Réclamation-retours: Toute réclamation pour être valable, doit être présentée à notre société dans les huit jours après réception de la marchandise par lettre recommandée. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable et écrite de la société. Toute marchandise retournée selon ces règles doit être dans l’état où nous l’avons livrée nous-mêmes.

Article 5 : Prix-factures-conditions de paiement: Conformément au taux REFI du 10 mai 2001 Délai de paiement : fixé au 30ème jour suivant la livraison du matériel.
Mode de paiement : par virement ou chèque.
Pénalité mensuelle pour retard de paiement : 1,5 fois le taux légal en vigueur
Conditions d’escompte : 0.3% par mois en cas de règlement anticipé
Toute réclamation du client relative à une facture devra être formulée auprès d’ENOVA dans les 8 jours à compter de la réception de la facture concernée. A défaut aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Article 6 : Réserve de propriété: Le matériel livré reste la propriété exclusive d’ENOVA jusqu’au règlement complet de la totalité du matériel. A défaut de paiement à échéance, eNova pourra revendiquer les produits par tout moyen approprié. Le client ne pourra donner en gage les produits ni en transférer la propriété et ne les laissera pas saisir avant d’avoir effectué leur entier règlement.

Article 7 : Défaut de paiement

Clause pénale : Dans le cas où la carence du client nous contraindrait à confier à un service contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 12% de leur montant total T.T.C.. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1225 et 1152 du code civil.

Article 8 : Clause limitative de responsabilité: ENOVA ne pourra être tenu pour responsable des retards, annulation ou de la non livraison du matériel, dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

Article 9 : Attribution de juridiction et de compétence
Les litiges pouvant survenir entre les deux parties seront de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

PRESTATION DE SERVICES

Article 1 : Exécution des prestations: ENOVA exécute les prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et utilise ses propres méthodes de travail (méthodes d’analyse, de conception, etc..). Pendant toute la durée d’exécution des prestations, le CLIENT collabore d’une manière permanente avec eNova. Il est tenu notamment de communiquer à ENOVA toutes les informations relatives aux prestations de mettre à disposition d’ENOVA toutes les ressources nécessaires à l’exécution des services (local, bureau, ligne téléphonique, équipements informatiques …)

-de mettre le responsable d’ENOVA en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise du CLIENT, concernées par le problème étudié ou détenant sur ce problème une expérience ou des informations particulières
– d’examiner avec une très grande attention et de valider dans les délais impartis les documents et livrables qui lui sont remis.

Le CLIENT devra prendre toute mesure de sauvegarde et de conservation en vue de permettre la reconstitution par ses propres moyens des programmes et données détruites ou endommagées pour quelque cause une ce soit.

ENOVA s’efforce de respecter les délais mentionnés dans sa proposition. En cas de retard, ENOVA et le CLIENT conviendront des mesures adéquates à prendre.

Article 2 : Garantie:
Prestations de type forfait
La réception est acquise de plein droit dix (10) jours après l’achèvement des prestations sauf non conformité dûment identifiée et prouvée par le CLIENT et notifiée à ENOVA dans ce délai. ENOVA s’engage à intervenir pour corriger les anomalies le plus rapidement possible.
Prestation de type régie et intervention ponctuelle (dépannage et maintenance) Il n’y a pas de garantie puisqu’il s’agit d’un engagement de moyen et non d’un engagement de résultat.

Article 3 : Propriété intellectuelle: Sauf stipulation expresse contraire, les documents, programmes, schémas, utilisés par ENOVA dans le cadre de sa prestation et/ou développés spécifiquement par ENOVA, restent la propriété intellectuelle d’ENOVA conformément à la loi du 11 mars 1957.
Le CLIENT acquiert un droit d’utilisation pour une durée indéterminée du résultat des prestations d’ENOVA. Dans le cas où ce résultat intégrerait des progiciels d’ENOVA ou de tiers, le CLIENT, qui devra s’être acquitté régulièrement des droits de licence correspondants, est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux droits d’utilisation couvrant ces progiciels.

Article 4 : Responsabilité:
Les PARTIES conviennent que la responsabilité d’ENOVA ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée. D’un commun accord entre les PARTIES, la responsabilité d’ENOVA ne pourra être engagée pour les dommages indirects tels que les préjudices commerciaux, pertes d’exploitation, manque à gagner et les dommages survenus dans le cadre de ses prestations aux fichiers, données, programmes ou tout autre document manuel ou informatisé du CLIENT.

En aucun cas, l’éventuelle responsabilité financière d’ENOVA, si elle venait à être déterminée ne saurait excéder les sommes payées par le CLIENT pour la prestation ayant motivée la responsabilité, et dans la limite de 30% des sommes réglées par le CLIENT à la date de détermination de ladite responsabilité, pour tous autres projets en cours.

Chaque partie sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations, tels que inondation, panne d’énergie, incendie, intempérie, perturbation des moyens de transport, grèves, virus, modifications à caractère légal ou réglementaire ayant une incidence sur les prestations.

Lorsque qu’un cas de force majeure suspend pendant plus de trois mois sans interruption l’exécution de tout ou partie de la prestation, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande pour la partie de la prestation ainsi suspendue.

Article 5 : Durée – Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier la commande 30 jours après réception d’une mise en demeure par recommandé A.R. d’avoir à remédier à la défaillance constatée restée infructueuse.

Article 6 : Non sollicitation
Le CLIENT renonce, sauf accord préalable écrit d’ENOVA, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur ou mandataire d’ENOVA ou de ses sous-traitants, ou à le prendre à son service, sous quel que statut que ce soit, même si la sollicitation initiale émane du collaborateur ou mandataire lui-même. Le CLIENT ne respectant pas cette obligation sera tenu de dédommager immédiatement ENOVA en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par ce collaborateur ou mandataire au cours des DOUZE (12) MOIS précédant son départ

Article 7 : Prix – factures – conditions de paiement
Conformément au taux REFI du 10 mai 2001 :
Délai de paiement : fixé au 30e jour suivant l’exécution de la prestation de service ou de la livraison du matériel.
Mode de paiement : par virement ou chèque.
Pénalité mensuelle pour retard de paiement : 1,5 fois le taux légal en vigueur
Conditions d’escompte : 0.3% par mois en cas de règlement anticipé
Toute réclamation du client relative à une facture devra être formulée auprès d’ENOVA dans les 8 jours à compter de la réception de la facture concernée. A défaut aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Article 8 : Divers
Les présentes Conditions Générales excluent l’application de toutes conditions du CLIENT figurant dans ses bons de commande et documents commerciaux. ENOVA peut sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers de son choix. En cas de recours à des sous-traitants, ENOVA en informe préalablement le CLIENT. Sauf réserve reçue par écrit, ENOVA considère le sous-traitant comme agréé par le CLIENT. Le droit applicable est le droit français. Pour tout litige survenant en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, et a près recherche d’une solution amiable n’ayant pas aboutie sous trente jours, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social d’ENOVA.